Résumé des faits

 Le 15 avril 2004, le Conseil de la Concurrence a rendu sa décision sur les saisines d'Iliad et de Free à l'encontre de TF1 et de France Télécom, d'une part, de LDCom et de 9 Télécom à l'encontre de France Télécom, d'autre part.

 Les deux saisines sont liées à l'offre commerciale fournie par France Télécom dénommée " Ma Ligne TV " et à l'offre commerciale fournie par TPS dénommée " TPS L ". France Télécom et TPS ont scellé leur partenariat dans la télévision sur ADSL par un protocole d'accord : TPS propose son bouquet " TPS L " aux clients ayant souscrit à l'offre " Ma Ligne TV ".

 Iliad estime que le refus opposé par TF1-TPS de communiquer l'ensemble des conditions contractuelles et tarifaires auxquelles Free pourrait reprendre, dans son bouquet de télévision par ADSL, le contenu des chaînes du groupe TF1 et de sa filiale TPS relève de pratiques anticoncurrentielles de la part de TF1 et de France Télécom. A titre complémentaire, Iliad juge suspect le refus qu'a opposé Métropole TV, éditeur de M6, pour la reprise de ses contenus dans le bouquet de télévision proposé par Free.

 LDCom demande plusieurs mesures conservatoires afin de pouvoir répliquer l'offre de France Télécom en utilisant le dégroupage : installation de commutateurs Ethernet et de serveurs vidéo dans les salles de colocalisation, possibilité de bénéficier d'une mesure de migration inter-DSLAM, etc …

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