HISTORIQUE

1985

Loi sur la rémunération pour copie privée, à l’initiative de Jack Lang, dont le principe est de compenser les copies dans le cadre du cercle de la famille. Elle sera effective en juillet 1986.

1987

Création administrative de L’ARP.

1988

Création effective de L’ARP

Déjà en 1968, François Truffaut avait imaginé de réunir au sein d’une association les réalisateurs qui se produisent eux-mêmes : « La plupart d’entre nous se sont produits d’abord par nécessité et ont continué par choix. Les réalisateurs de demain se produiront par choix. C’est le sens de l’avenir. »

Fondée en 1988 à l’initiative de Claude Berri, de Bertrand Van Effenterre et d’une trentaine de réalisateurs producteurs, L’ARP a profité de l’opportunité de la mise en place de la rémunération pour copie privée pour créer une société de perception et répartition des droits d’auteur. Elle perçoit et répartit les ressources de la redevance au titre de la rémunération pour copie privée sur les supports d’enregistrement vierges au profit de ses membres, en leur double qualité d’auteur et de producteur.

Josyane Petit est alors la seule permanente, en charge de l’ensemble de l’action de la copie privée et de l’administration de la maison.

Accord avec la SACD et la PROCIREP

L’ARP gère les perceptions et les répartitions de ses membres en leur qualité de producteur via la PROCIREP. En revanche, les droits d’auteurs sont versés directement par la SACD aux membres de L’ARP en leur qualité d’auteur. Il est prévu que les 25% d’action culturelle générés par les membres de L’ARP soient utilisés pour prendre la gestion d’une salle de cinéma à Paris susceptible de devenir un lieu de diffusion des films français, en particulier ceux des membres de L’ARP.

1989

Arrivée de Pascal Rogard

Pascal Rogard en engagé en avril 1989 en tant que Délégué Général afin de diriger la société et de suivre les relations avec les pouvoirs publics et les institutions.

Création de la Sofiarp

Créée en décembre 1989, cette SOFICA a pour but de soutenir les films produits ou coproduits par les membres de L’ARP. C’est « Nuit d’été en ville » de Michel Deville qui en aura la primeur.

1990

Création de Vidéo-arp et de NMV

Afin de permettre aux membres de L’ARP de mieux suivre l’exploitation vidéographique de leurs œuvres, il est crée à l’initiative de Claude Berri, Vidéo ARP qui, associée avec Pathé et canal + vidéo, crée NMV.

Modification du délai vidéo

L’ARP propose, conjointement avec les autres organisations de producteurs, que le délai d’exploitation vidéo soit autorisé de 12 au 9 mois avec possibilité de dérogation.

Déploiement de la représentation de L’ARP au sein des instances professionnelles

L’ARP siège désormais aux Commissions de classification et d’Agrément du CNC, du Conseil d’Administration du Festival International du Film de Cannes et d’Unifrance.

Négociations avec le service public

L’ARP, aux côtés des autres organisations professionnelles, tente d’obtenir une obligation de diffusion de 192 films par an, dont 70 premières diffusions ainsi que l’ouverture d’une grille, après 22h30, pour diffuser 50 films européens et première et seconde diffusion.

1991

1^ères Rencontres Cinématographiques de Beaune

Créées à l’initiative de Claude Miller et lancées par Pascal Rogard et  Jacques Poitrenaud, les premières Rencontres se tiennent du 17 au 20 octobre 1991. 50 réalisateurs français, 30 réalisateurs étrangers, 10 films inédits projetés. Le grand succès de ces rencontres, au premier plan européen, donne à L’ARP une légitimité politique.

1^ère présence de L’ARP à Cannes

L’ARP crée un lieu d’accueil, de contacts et d’échanges entre les réalisateurs français et étrangers ainsi qu’avec la presse et les différents partenaires économiques.

Opérations lycées et collèges

Il s’agit de rencontres entre classes de la section A3 cinéma et cinéastes autour de projections et de débats. L’action entreprise par L’ARP permet de maintenir l’enseignement artistique comme matière principale dans les lycées et collèges alors qu’il était question de le reléguer au rang de matière à option.

Quotas linguistiques

De nombreux auteurs-réalisateurs, artistes-interprètes et producteurs se mobilisent afin de faire admettre par les autorités bruxelloises le maintien de la définition françaises des œuvres incluses dans les quotas de diffusion à la télévision (la France distingue en effet les œuvres cinématographiques des œuvres audiovisuelles et, au sein de cette dernière, les fictions, les documentaires de création et les retransmissions de spectacles vivant).

Les actions menées par L’ARP, conjointement avec la SACD, l’ADAMI et la CSPEFF ont permis d’obtenir la reconnaissance par les autorités de la CEE de la conformité de la définition française aux règles européennes. En contrepartie, la France accepte d’abaisser de 50% à 40% le quota strictement linguistique d’expression française.

1992

Accord avec Canal +

Canal + accepte, suite à la diminution des quotas passés de 50 à 40%, d’augmenter le prix d’achat des films français dépassant 800 000 entrées en France. En outre, 12% du chiffre d’affaires de la chaîne sera consacré à l’achat de films européens dont 9% à l’achat de films d’expression originale française.

1993

Combat pour l’exception culturelle (GATS)

Les représentants des USA font pression afin de supprimer les quotas de diffusion et que les œuvres américaines bénéficient du même traitement que les œuvres françaises en matière de copie privée. L’ARP entame un long et rude combat afin d’imposer le maintien du principe de l’exception culturelle. L’ARP n’aura de cesse d’une part de donner des arguments aux pouvoirs publics afin de défendre la profession et d’autre part de convaincre les autres états européens.

Le moment clé de la défense de l’exception culturelle est le débat des rencontres de Beaune qui permet à Jacques Toubon d’exposer la position française de ne prendre aucun engagement de libéralisation concernant les secteurs culturels et audiovisuels.

Projet de loi audiovisuel

L’ARP lutte contre la seconde coupure publicitaire dans les œuvres cinématographiques et audiovisuelles et pour l’ouverture d’un créneau supplémentaire de 52 films « Art et essai » par an et par chaîne.

1994

Accord avec le Pathé Clichy

Un accord est trouvé avec Jérôme Seydoux concernant les salles de cinéma du Pathé Clichy situées au 7 avenue de Clichy. L’ARP s’engage dans le réaménagement complet du lieu en rénovant les 3 salles de cinéma et en les faisant communiquer avec les futurs bureaux de L’ARP et un Bar.

Projections-débats au Mac Mahon

Jacques Poitrenaud organise chaque semaine au cinéma Mac Mahon des projections suivies d’un débat des deux premiers films des membres de L’ARP.

1^er contact avec les américains à Los Angeles

9 cinéastes français rencontrent des cinéastes américains à Los Angeles.

Claude Miller et Pascal Rogard rencontrent Jacques Valenti et l’invitent aux rencontres cinématographiques de Beaune.

Catherine Trautmann à Beaune

1995

Déménagement avenue de Clichy

Après de longs et laborieux travaux, toute l’équipe de L’ARP quitte la rue du Colisée pour s’installer au 7 de l’avenue de Clichy (75017) au-dessus du futur Cinéma des Cinéastes.

Arrivée de Michel Gomez

Michel Gomez est engagé en avril 1995 en tant que Délégué Général Adjoint, afin d’améliorer le fonctionnement de L’ARP, de mobiliser les membres de L’ARP, de faire connaître L’ARP auprès du grand public, et de préparer les débats des rencontres Cinématographiques de Beaune.

Mise en place des rémunérations câble par L’ARP

Les membres de L’ARP mandatent L’ARP afin de gérer les droits câble de leurs catalogues qui pourront donc désormais être rémunérés en leur qualité de producteur pour la diffusion de leurs œuvres sur les chaînes hertziennes diffusées sur le câble.

Dissolution de vidéoarp

Liquidation de la société Vidéoarp.

Première intervention de Jack Valenti et Douste Blazy à Beaune

Le premier film projeté est « Les aventuriers » de Robert Enrico.

1996

Inauguration du Cinéma des Cinéastes

Inauguré par L’ARP en octobre 1996, le Cinéma des Cinéastes, lieu de rencontres, d’avant premières et d’événements, s’est peu à peu développé comme une vitrine parisienne du cinéma européen et mondial. La programmation du Cinéma des Cinéastes est à la fois composée de films en exclusivité, d’événements cinématographiques, de séances et de soirées exceptionnelles, et de rendez-vous réguliers autour d’une programmation spécifique (documentaires, courts métrages, ciné-club pour les juniors, etc …).

Etude sur la couverture du cinéma par la presse et la télévision

Un des principaux objectifs de cette étude est de quantifier la présence sous une forme rédactionnelle – et non publicitaire – du cinéma dans la presse grand public (quotidiens et magazines) et de repérer les éventuelles différences de traitement suivant les supports, la nature des films ou encore leur nationalité. « Presse et Cinéma » permet de dresser une typologie des différents supports résumant leurs principales caractéristiques en ce qui concerne la couverture de l’actualité cinématographique.

1997

Plan Média II

L’ARP s’est attachée à prôner la création d’un mécanisme de soutien automatique à la distribution, à favoriser le développement du circuit de salles Europe Cinémas, à développer un fonds de garantie qui, grâce à l’effet de levier, a permis, avec peu de ressources mobilisées, d’encourager la production européenne.

Multiplexes

L’ARP est intervenue auprès des pouvoirs publics afin que le développement des multiplexes ne fragilise pas l’exploitation indépendante ni ne génère des tensions sur le prix des places et sur les taux de location des films. L’ARP s’est attachée particulièrement à  ce que la politique de soutien public à l’exploitation permette de corriger réellement les évolutions « naturelles » du marché, à ce que soit abaissé à 1 000 places le seuil obligeant les multiplexes à se soumettre au CDUC et à ce que le soutien à la production et à la distribution soit modulé à la hausse pendant les périodes d’été afin de favoriser la sortie de films pendant cette période traditionnellement « creuse ».

Réforme de l’agrément

L’ARP a participé aux travaux de la Commission de réforme de l’Agrément afin de faire prévaloir ses positions en matière de soutien à l’emploi des techniciens français et à l’utilisation des industries techniques françaises, de renforcement du rôle de producteur délégué, de suppression de la Commission d’Agrément en amont, de l’abaissement de la part minimale d’investissement dans les coproductions internationales de 20% à 10% et de résolution du problème du statut des téléfilms souhaitant devenir des films de cinéma.

1^ère édition de City of Lights, City of Angels

Ce festival a été fondé à l’initiative de la SACEM et de ses partenaires américains regroupés dans un Fonds culturel franco-américain – Directors Guild of America, Writers Guild of America, Motion Picture Association – et le concours et le soutien de L’ARP.  Ont été projetés pour cette première édition : L’appartement en présence de Gilles Mimouni, Capitaine Conan de Bertrand Tavernier, Comment je me suis disputé ou ma vie sexuelle d’Arnaud Desplechin, Hommes, femmes : mode d’emploi de Claude Lelouch, Nénette et Boni de Claire Denis, Y-aura-t-il de la neige à Noël ? de Sandrine Veysset.

L’objectif de cette manifestation est avant tout la promotion du cinéma français aux Etats-Unis, mais aussi le développement des échanges entre les réalisateurs et les auteurs français avec leurs homologues américains. C’est pourquoi la présence des réalisateurs de longs métrages est un critère de sélection au festival. Chaque projection est suivie d’une rencontre avec le public et de nombreux rendez-vous professionnels sont organisés tout au long de la semaine.

1998

Chronologie des médias

L’ARP engage aux côtés du BLIC la négociation avec les chaînes en clair visant à assurer une régulation de la chronologie des modes de diffusion des films. Cette négociation a été rendue nécessaire par l’application à compter du 1^er janvier 1999 de la nouvelle Directive Télévision sans Frontière qui empêche toute réglementation de cette question. C’est dans ce cadre que L’ARP conclut un accord avec l’ensemble des chaînes en clair, accord qui reconduit sans aucune modification l’ancienne chronologie réglementaire, à savoir 24 mois pour les films coproduits à compter de la sortie en salles en France, 36 mois pour les autres films à compter de la sortie en salles en France. Afin de ne pas pénaliser les films ayant réalisé peu d’entrées en salles, ces délais sont comme précédemment assortis de dérogations permettant une diffusion plus rapide à la télévision.

Directive Télévision sans Frontières

La modification de la Directive Télévision sans Frontière n’est pas le fruit d’une volonté de dérégulation des autorités européennes mais d’une demande conjointe du Gouvernement et des professionnels français unanimes. En effet, la possibilité de réglementer figurant dans l’ancienne directive impliquait que le point de départ de la chronologie des médias soit fixé en fonction de la sortie en salle dans n’importe quel pays de l’Union Européenne et non en fonction de la sortie en France, ce qui aurait créé des distorsions importantes entre les films français et les films étrangers. La seule solution pour éviter ces distorsions était de substituer au régime réglementaire un système de régulation professionnel pouvant reprendre les dispositions figurant dans la réglementation devenue caduque.

Indépendance de la Production à l’égard de la Diffusion

Suite au renouvellement des autorisations d’émettre accordées par le CSA à TF1 et M6, l’année 1996 avait ouvert le chantier de l’indépendance de la production à l’égard des diffuseurs. En effet et alors qu’un certain nombre de dérives étaient apparues, il s’agissait d’obtenir que les obligations financières des chaînes soient investies de façon prépondérante dans les œuvres produites par une société différente du diffuseur ou de ses principaux actionnaires. C’est dans ce contexte que L’ARP et le BLIC négocient successivement avec Canal Plus, TF1 et M6 afin de réserver une part de 75% des obligations d’investissement des chaînes à la production indépendante.

Suite aux interventions répétées de L’ARP auprès des pouvoirs publics, le Gouvernement accepte finalement d’assurer la transposition réglementaire des accords conclus entre L’ARP et le BLIC d’une part, TF1, Canal + et M6 d’autre part pour limiter la concentration verticale de ces opérateurs.

Etude coûts de production

L’ARP réalise une importante étude comparative sur les coûts de production en Europe avec le soutien du CNC et de la PROCIREP.

L’objectif de « Coûts de production en Europe » est de localiser, mesurer les sources primaires des différentiels de coûts de production pour un même type de film entre pays européens à niveau de développement économique similaire, de mieux comprendre les différences de méthodes de travail entre pays européens, qu’elles soient liées à l’organisation du travail, aux relations avec les fournisseurs et les prestataires de services ou à l’organisation des tournages, de positionner d’un point de vue analytique les méthodes françaises de travail et d’explorer de possibles évolutions des méthodes françaises de tournage.

Achat du Studio des Ursulines

L’ARP rachète le Studio des Ursulines, au cœur du quartier latin, afin de créer, à l’instar du Cinéma des Cinéastes, une citrine du cinéma européen sur la rive gauche.

Jack Lang à Beaune

1999

Projet de loi sur l’audiovisuel

Après un parcours chaotique, le projet de loi sur l’audiovisuel est enfin examiné par le Parlement. L’ARP intervient  auprès de l’ensemble des responsables politiques concernés de la majorité comme de l’opposition pour souligner la nécessité d’adopter un projet de loi améliorant le financement du service public et fixant un cadre législatif au développement des chaînes diffusées par satellite (réduction de la durée des écrans publicitaires sur les chaînes du service public, augmentation des ressources budgétaires du service public, allongement à 5 ans du mandat du Président de France Télévision, création d’une holding regroupant l’ensemble des chaînes du service public, cadre renforcé de régulation des activités du secteur privé …).

Signature de l’accord avec les chaînes en clair

Cet accord interprofessionnel entre L’ARP, le BLIC et les chaînes en clair est la conséquence de la Directive Télévision sans Frontières entérine la diffusion des films 24 mois après leur sortie en salle pour les films coproduits et 36 mois pour les films non coproduits.

Débat critique et cinéma

La lettre de Patrice Leconte à ses pairs proposant une discussion sur le rôle des critiques de cinéma est rendue publique suite à un problème technique. S’engage alors une véritable polémique qui prend des proportions énormes dans les médias.

Conclusion d’un accord avec TPS

L’ARP, aux côtés du BLIC, conclut un accord avec TPS Cinéma et Multivision qui augmente sensiblement les obligations de cet opérateur (minimum garanti en Francs par abonné qui protège le volume des engagements financiers à l’égard du cinéma contre les effets d’une guerre tarifaire entre les opérateurs et engagement d’affecter au minimum 50% des obligations concernant les œuvres d’expression originale française à des préachats reflétant la diversité de la production française).

Négociations Commerciales Internationales

L’ARP s’est attaquée à plusieurs tentatives de remise en cause des systèmes français de régulation et de soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Au niveau international, c’est dans le cadre de l’OCDE que les négociations de l’AMI ont tenté de démanteler dans une logique ultralibérale nos systèmes de soutien et de régulation. Au niveau européen, ce sont les travaux sur la convergence des télécommunications et de l’audiovisuel qui risquaient à terme de fragiliser tant la réglementation du droit d’auteur que le soutien aux secteurs audiovisuel et cinématographique,

La négociation AMI échoue finalement en raison d’une forte mobilisation des professionnels mais aussi de l’absence de volonté politique du Gouvernement américain de remettre en cause les nombreuses mesures protectionnistes existant au niveau infra-étatique et d’annuler les lois extra-territoriales.

Première intervention de Viviane Reding à Beaune

2000

Négociations avec les chaînes à péage

Suite à l’accord signé en 1998 avec TPS, Canal + accepte finalement les propositions de L’ARP en matière de fluidité des droits (principe avancé par L’ARP de lier la durée d’exclusivité des droits de l’opérateur au montant de son investissement en préachat), de diversité de la création (clause en faveur des films à petit budget) et d’obligations générales d’investissement dans la production (amélioration du système de minimum garanti par abonné en prévoyant une indexation de ce minimum sur l’évolution des prix d’abonnement de Canal + en analogique).

Vers Média Plus

La fin de l’année 2000 marque l’échéance de Média II.  Pour donner une suite à ce programme en faveur du secteur audiovisuel et cinématographique, la Commission met en place un programme Média Plus. Dans les grandes lignes, Média Plus ressemble comme un frère au programme Média II.  Les actions sont concentrées autour de trois axes – formation, développement,  distribution – et globalement reprennent les activités déjà soutenues précédemment. Ce n’est donc que sur certains aspects mineurs que l’on trouve un peu d’innovation : c’est ainsi que la Commission propose un soutien à la production de bandes son (débordant ainsi du cadre de la création audiovisuelle pour aller vers la création musicale).

De plus, à l’initiative de L’ARP, Madame Viviane Reding, Commissaire Européen en charge de la culture, de l’audiovisuel et de l’éducation, accepte un projet pilote en faveur de la conservation et de la valorisation du patrimoine cinématographique « encourageant des partenariats entre opérateurs du secteur cinématographique et des entités publiques ou privées » (en résumé, la Commission souhaite que le mécénat d’entreprise puisse s’associer aux fonds en provenance de Média Plus).

Fusion Canal + / Vivendi / Universal

Les conséquences de cette fusion sont extrêmement importantes en matière de réglementation et de financement du cinéma français. En effet, dans un premier temps, afin de mieux valoriser la société Canal + tout en respectant l’obligation des 49%, Vivendi avait découpé Canal + en deux entités, l’une porteuse des abonnés, détenue à 100% par Vivendi et donc apportée dans la fusion avec Universal, l’autre disposant de l’autorisation d’émettre en France, soumise aux obligations d’investissement et détenue à 49% par Vivendi.

Suite à cette initiative, et après de nombreuses démarches menées conjointement avec les autres organisations professionnelles du cinéma, L’ARP obtient les garanties nécessaires à une bonne application des accords conclu avec Canal +. Enfin pour tenir compte des préoccupations exprimées par de nombreux membres de l’ARP, L’ARP obtient  un engagement du groupe Canal + sur le maintien de la localisation en France des matériels des films détenus par l’entreprise et sur le maintien d’une gestion des droits d’exploitation sous l’empire de la législation française.

Cartes Illimités

UGC décide de mettre en place la carte UGC Illimitée, permettant pour un prix 98 Francs par mois et pendant un an, un accès illimité aux projections dans toutes les salles UGC, et ce sans aucune concertation avec la profession cinématographique. Cette manœuvre est, de fait, un moyen de détourner le public assidu des salles Art et Essai et de gagner des parts de marché. L’initiative d’UGC est bien entendu suivie d’une réplique de Gaumont et de MK2 qui créent le Pass, formule analogue à celle d’UGC et destinée à reconquérir les parts de marché (environ 5%) perdues en raison de cette initiative commerciale.

Afin de constituer un « Observatoire des cartes illimitées » grandeur nature et ainsi de mettre en exergue les dangers de cette pratique, le Conseil d’Administration de L’ARP demande au Cinéma des Cinéastes d’accepter l’ensemble des cartes illimitées à compter du 25 septembre 2000 et de facturer les entrées y afférant aux émetteurs des cartes. Un sondage effectué auprès du public du Cinéma des Cinéastes met en exergue que 83% des spectateurs porteurs de carte venaient auparavant au Cinéma des Cinéastes et que 85% des porteurs de carte ne vont quasiment que dans des salles acceptant les cartes illimitées. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle clientèle mais d’un déplacement de clientèle, dangereux pour le Cinéma des Cinéastes et l’ensemble des salles indépendantes.

Catherine Tasca et Pascal Lamy à Beaune

2001

Définition des œuvres Audiovisuelles

Le CSA, après le CNC, décide de considérer l’émission POPSTARS comme une « œuvre audiovisuelle ».

L’ARP demande bien évidemment une clarification de la définition de l’œuvre audiovisuelle au Ministère de la Culture et de la Communication afin de cadrer les éventuels dérapages, en particulier sur le compte de soutien audiovisuel qui n’est qu’automatique.

Europe

La mobilisation des professionnels, des Etats membres de l’Union européenne et de la Commissaire Madame Viviane Reding permettent de mettre provisoirement un terme aux discussions sur la compatibilité des aides au cinéma et à la production avec les règles de concurrence en vigueur dans l’Union. La commission admet que ces questions doivent être appréhendées avec une grande flexibilité en laissant aux Etats membres une marge importante d’appréciation.

Copie privée

Le suivi des questions relatives à la rémunération pour Copie Privée et à son extension sur les supports numériques conduit L’ARP à s’opposer aux fabricants de matériel électronique, regroupés au sein du SIMAVELEC, qui ont lancé une offensive visant à déstabiliser la Commission Brun-Buisson en vue d’éviter toute décision sur les supports intégrés dédiés à la copie d’œuvres sonores ou audiovisuelles (disques durs intégrés dans les chaînes Hi-Fi, magnétoscopes numériques, décodeurs enregistreurs).

Marie-Dominique Haguelsteen à Beaune

Jean-Jacques Aillagon et Michel Rocard à Beaune

2002

Financement du cinéma

Dans le cadre de la mission de Jean-Pierre Leclerc sur le financement du cinéma, L’ARP formule un certain nombre de propositions visant à refonder le compte de soutien, élargir les sources de financement du cinéma, améliorer qualitativement l’intervention des télévisions dans le financement du cinéma, s’adapter aux spécificités financières, sociales et fiscales des entreprises indépendantes et se doter d’outils permanents d’analyse économique de la filière cinématographique.

La Télévision Numérique Terrestre

Le CSA sélectionne à la fin du mois d’octobre les 23 services nationaux attributaires des fréquences de la télévision numérique terrestre. La position de principe de L’ARP est favorable à la TNT puisque ce nouveau moyen de diffusion présente l’avantage de localiser les fréquences sur le territoire français et d’être soumis au régime juridique le plus strict : celui de l’autorisation qui emporte les obligations les plus fortes à l’égard de la création cinématographique et audiovisuelle. De plus, la TNT doit permettre l’arrivée de nouveaux opérateurs ce qui devrait favoriser l’accroissement des possibilités de financement et de choix de programmes. En revanche, les craintes de L’ARP sont principalement liées à l’absence de visibilité quant au financement des nouveaux opérateurs et aux risques de déstabilisation des opérateurs actuels qui en clair ou en crypté apportent l’essentiel des financements télévisuels de la création cinématographique et audiovisuelle.

Les choix finalement effectués par le CSA sont très décevants pour la production cinématographique, puisque les règles anti-concentration limitent  le nombre de chaînes à péage cinéma sélectionnées et que les chaînes en clair élues apparaissent peu susceptibles d’apporter une contribution significative au développement de la création cinématographique.

Violence a la television

Un grave sujet de préoccupation apparaît à la suite du rapport Kriegel sur la violence à la télévision commandé par le Ministre de la culture. Profitant de l’absence totale de représentation des professionnels du cinéma dans une commission de réflexion traitant d’un sujet ne les concernant pas directement, Blandine Kriegel concentre l’essentiel de ses critiques sur la commission de classification des films et sur le cinéma transformé en bouc émissaire de la violence à la télévision. Ces attaques sont d’autant plus injustifiées que les œuvres cinématographiques sont les seules soumises à une procédure de classement pouvant entraîner des interdictions d’accès aux salles et organisée par un décret prévoyant une représentation équilibrée de toutes les parties concernées, une discussion approfondie et démocratique et un vote à bulletin secret permettant l’expression d’un avis éclairant la décision prise par le Ministre de la culture.

S’agissant d’un sujet très médiatique, le rapport Kriegel donne bien évidemment des idées à certains responsables politiques qui, inspirés par le ministre de la famille Christian Jacob, déposent dans le cadre de la proposition de loi sur le double cryptage des films pornographiques des amendements visant à durcir le régime de contrôle cinématographique en instituant, en particulier, une double tutelle culture-famille sur l’attribution des visas d’exploitation.

L’ARP s’est attachée, par des rencontres avec les parlementaires concernés et conjointement avec la SACD, à favoriser une meilleure compréhension du système de contrôle cinématographique.

2003

Protection de la propriete litteraire et artistique dans l’environnement numerique

Le projet dénommé « pour la confiance dans l’économie numérique », reprend les dispositions de l’ancien projet de loi sur la société de l’information qui transposait  la directive sur le commerce électronique et traitait ainsi du problème de la responsabilité des prestataires techniques de l’Internet (hébergeurs et fournisseurs d’accès) à l’égard des contenus illicites. Le projet, présenté par Nicole Fontaine Ministre de l’industrie, améliore sensiblement le précédent projet de loi en permettant une lutte plus efficace conte la piraterie électronique.

Toutefois, à l’instigation des fournisseurs d’accès à Internet, les commissions compétentes de l’Assemblée Nationale ont adopté des amendements aboutissant à supprimer l’essentiel des moyens prévus, tant par les directives européennes que par le projet de loi adopté par le Conseil des Ministres, pour lutter contre la piraterie en ligne des œuvres et enregistrements protégés.

L’ensemble des industries culturelles, réunies au sein du CLIC, réagit vivement et juge inacceptable qu’en violation des principes les plus élémentaires du droit français et du droit européen, il soit envisagé d’offrir aux prestataires sur Internet (fournisseurs d’accès, fournisseurs d’hébergement, …) une impunité scandaleuse dans un Etat de droit, car elle leur permet de se rendre complices d’une piraterie dont ils profitent ouvertement. Cet appel est entendu et le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale ne remet pas en cause les dispositions proposées par le gouvernement.

Commission de classification des œuvres cinématographiques

A la suite du rapport Kriegel, un certain nombre d’initiatives sont prises à l’Assemblée Nationale (amendements Boutin) afin de modifier la composition et le fonctionnement de la Commission de Classification des œuvres cinématographiques. Les principales modifications envisagées portent à la fois sur les procédures de nomination (nouvelle répartition entre ministères) et sur l’interdiction faite aux moins de 18 ans. Pour cette dernière, la règle du vote à la majorité qualifiée devait notamment remplacer la règle à la majorité simple.

L’ARP s’oppose tant à ce changement dans le mode de scrutin, susceptible de remettre en cause le caractère exceptionnel de la classification moins de 18 ans, qu’à la réforme sur la composition de la Commission.  En effet, le décret, en prévoyant la nomination de 4 experts des associations familiales en remplacement des experts issus des ministères (Justice, Education Nationale, Jeunesse et Sports), risquait d’avoir pour conséquence de rendre le collège professionnel minoritaire au sein de la Commission.

Les nouvelles nominations de professionnels et la nomination de la nouvelle Présidente, Sylvie Hubac, ancien médiateur du cinéma et personne proche des milieux de la culture, permettent de rééquilibrer les décisions de la Commission.

Agrément des films produits par des entreprises non-européennes

Suite à la question soulevée par le film de Jean-Pierre Jeunet produit par 2003 Productions, L’ARP  adopte une position extrêmement claire sur ce dossier en écrivant au Ministre de la Culture pour indiquer qu’il est nécessaire de régler le problème de l’accès des entreprises non-européennes au Compte de Soutien, au-delà du cas particulier de ce film.

En effet, il est indispensable que l’accès au Compte de Soutien, pour les sociétés de production non-européennes, soit étroitement contrôlé. L’ARP propose de le conditionner à trois critères (films tournés en langue française, réinvestissement du soutien dans des films en langue française, producteur délégué contrôlé par des capitaux français et indépendant), pour des raisons à la fois économiques (apport de capitaux supplémentaires dans le financement du cinéma français) et politiques (négociations à venir sur les subventions dans le cadre OMC).

Appel de Beaune

L’ARP initie un grand débat à l’occasion des Rencontres Cinématographiques de Beaune sur la participation du DVD à l’économie du cinéma. En effet, alors même que le secteur du DVD connaît une croissance exponentielle, sa participation au financement du cinéma français demeure négligeable.

Alors que tous les autres secteurs de la filière cinématographique sont soumis à des règles qui ont permis au cinéma français de se développer, le secteur du DVD est le seul à être dramatiquement dérégulé. C’est pourquoi, « les cinéastes réunis à Beaune ont appelé à renforcer et à mieux organiser la contribution du DVD au compte de soutien, à baisser le taux de TVA sur ce bien culturel, à réfléchir et à prendre des initiatives sur les quatre points suivants la traçabilité de la fabrication, de la location et de la vente des DVD, la transparence et la régulation de la remontée des recettes producteurs et de la rémunération des auteurs, l’égalité de traitement entre les intervenants de la commercialisation, aujourd’hui écrasés par la grande distribution et la préservation de la diversité pour l’offre de films et l’accès au marché.

Ils demandent, pour ce faire, la mise en place urgente d’un système de contrôle sur la fabrication des DVD, d’un système légal de billetterie, comme celle existante pour l’exploitation cinématographique depuis 1946, de règles légales de partage des recettes, comme celles existantes pour l’exploitation cinématographique depuis 1948, du prix unique du DVD, comme cela se pratique pour les livres, d’un engagement de diversité signé par les distributeurs, similaire à l’engagement pris par les chaînes de télévision à péage, d’un outil de diversité de la diffusion, organisé par l’ensemble des acteurs de la production, de l’édition et de la distribution, utilisant le tissu des salles de cinéma et Internet et de l’introduction, dans les contrats des réalisateurs, de clauses concernant la réalisation des bonus et le contrôle de la qualité des DVD de leurs œuvres, permettant ainsi un réel exercice du droit moral.

Jacques Toubon à Beaune

Rapport de la cour des comptes sur les intermittents du spectacle

Dans son rapport sur les intermittents du spectacle, la Cour des Comptes souligne tant la spécificité des métiers du spectacle (et donc la nécessité de maintenir des annexes spécifiques), que les dérives financières du système. L’absence de réforme au cours de ces dix dernières années a créé les conditions d’une impasse financière, laissant la porte ouverte à la menace du Medef de supprimer purement et simplement les annexes 8 et 10.

Au-delà du diagnostic partagé sur la nécessaire réforme du statut des intermittents, L’ARP propose un certain nombre de modifications de l’accord signé entre les partenaires sociaux, en vue d’une meilleure protection des acteurs de la création.

Règle de l’Unanimité au sein de la Commission Européenne

Entré en vigueur le 1er février 2003, le traité de Nice apporte aux institutions européennes un certain nombre d’ajustements, notamment en ce qui concerne le processus décisionnaire. Il établit ainsi le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d’action dans lesquels l’unanimité était requise.

L’ARP défend et obtient le maintien de la règle de l’unanimité dans le domaine culturel contre la proposition de certains commissaires européens de passer à la règle de la majorité qualifiée. En matière de politique commerciale extérieure (dans le cadre de l’OMC notamment), l’Union européenne maintient l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords commerciaux en matière de services culturels et audiovisuels, lorsque ceux-ci risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union).

Par contre, L’ARP et les organisations professionnelles du cinéma n’ont pas réussi à obtenir que soit inscrit dans le traité le fait que le secteur de l’audiovisuel échappe au droit communautaire de la concurrence.

Discussion avec le ministere de l’education nationale, a propos des exceptions en matiere d’usage des œuvres cinematographiques et audiovisuelles

Dans le cadre du projet de loi en discussion portant sur la transposition des directives européennes en matière de droits d’auteurs et de droits voisins, l’Education Nationale souhaite encadrer les pratiques des enseignants en matière de diffusion d’œuvres cinématographiques. La profession, après avoir rappelé que ce projet ne doit surtout pas remettre en cause les dispositifs existants, est prête à accorder une utilisation légale des extraits. Quant aux œuvres intégrales, les négociations progressent vers une utilisation à des fins uniquement éducatives, limitée en nombre et à partir d’un copiage privé sur les chaînes en clair.

2004

La directive service, dite directive Bolkenstein

Le propos de cette directive est de libéraliser toutes les prestations de services au sein de l’Union Européenne afin de contribuer au développement d’un vaste marché intérieur tel qu’il existe pour les marchandises. Elle consacre la règle du pays d’origine ce qui signifie qu’un prestataire établi dans un pays A et prestant son service dans un pays B ne sera tenu de respecter, dans le cadre de sa prestation, que la réglementation du pays dans lequel il est établi.

Les services audiovisuels faisant, par définition, partie des services, ce projet de directive horizontale (indifférente aux différents secteurs d’activité) menace directement les dispositions spécifiques de la Directive Télévision sans Frontières (directive verticale) et a vocation à s’y substituer.

Au travers de ses relais habituels, L’ARP demande l’exclusion de l’audiovisuel du champ d’application de la Directive.

Un cinéma pour Kaboul

Réunis au sein d’une association « Un cinéma pour Kaboul », pilotée par Hugues Devawrin et Michel Gomez, Patrice Chéreau, Claude Lelouch, Jacques Perrin, Danis Tanovic et Danièle Thompson  se sont fixé pour mission de reconstruire l’Ariana, le plus grand cinéma de la capitale afghane. Ce qui n’était qu’un simple projet, qui partait de l’idée que la reconstruction d’un pays devait aussi être celui de son imaginaire et que le cinéma en était le vecteur le plus spectaculaire et le plus moderne, est en train de devenir une réalité.

Depuis son inauguration le 23 mai 2004, l’Ariana a retrouvé sa vocation de salle populaire, et accueille chaque semaine un public de plus en plus nombreux. L’Ariana offre à ses spectateurs une nouvelle programmation de films français destinés au grand public.

Financement du cinéma

1€ CNC – 2€ région

Le dispositif « 1 € CNC, 2 € Région » qui consiste à encourager les régions à investir dans la financement de la production cinématographique ou à augmenter leurs actions en cours, constitue un effet de levier source d’un financement supplémentaire et diversifié de la production.

L’année 2004 a vu de nombreuses régions signer des conventions avec le CNC, le dispositif montant

Le Crédit d’impôt

Mis en place dans le courant de l’année 2004, le crédit d’impôt, par sa mécanique (dépenses éligibles, plafonnement) constitue un nouvel outil alliant l’objectif de relocalisation des tournages et de financement de la diversité de la production cinématographique.

Lutte contre le piratage et développement de la vod

L’année 2004 aura été marquée par la convergence de deux phénomènes, l’aboutissement de la révolution numérique et le développement de l’internet haut débit, qui font du piratage un phénomène désormais immatériel, massif et transnational.

L’ARP développe alors les concepts de « nouvelle alliance » (idée suivant laquelle le moyen le plus efficace de lutter contre le piratage est d’associer les FAI au développement d’une offre légale de films sur internet) et de « riposte graduée » (nécessité de mettre en place une gradation des sanctions possibles auprès des internautes qui téléchargent illégalement des films).

ISAN

Aux côtés de la PROCIREP, de la SACD et de la SCAM, L’ARP participe à la création de la première agence régionale de l’identification numérique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. A terme, cette numérotation constituera un outil indispensable de gestion de la circulation des œuvres dans l’environnement numérique pour l’ensemble des acteurs des filières cinématographiques et audiovisuelles.

Première intervention des opérateurs telecom à Beaune + Renaud Donnedieu de Vabres

Les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) sont pour la première fois présents aux Rencontres Cinématographiques de L’ARP à Beaune.

2005

Plan d’urgence Court Métrage

Suite à la réforme de l’intermittence, un renforcement des contrôles de l’Inspection du Travail sur les entreprises de production risque d’affecter en profondeur l’économie du court métrage, confrontée à un problème structurel de sous financement. En effet, depuis le 1^er janvier 2005, les entreprises de production de court métrage sont tenues de respecter scrupuleusement le droit du travail afin d’obtenir de solliciter des aides du CNC. L’ARP considère qu’il faut laisser au court métrage sa souplesse et sa liberté et qu’il faut donc explorer toutes les pistes possibles dans cette direction (exonérations de charges sociales, développement des pratiques amateur …) et dans le même temps repenser la diffusion du court métrage en salles, en vidéo et en VoD.

L’ARP discute des solutions préconisées par les groupes de travail mis en place dans le cadre du « plan d’urgence pour le court métrage » et notamment du projet d’exonérations de charges sociales, du projet de Fondation du court métrage, de la revalorisation des aides publiques en faveur du court métrage (CNC, régions), sans oublier les outils et/ou dispositifs susceptibles d’améliorer la diffusion du court métrage en salles, à la télévision et en vidéo (y compris vidéo à la demande). Les résultats de ces efforts ont permis d’augmenter les ressources disponibles en faveur du court métrage puisque le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, annonce l’augmentation des aides du CNC en faveur de la production et l’extension du dispositif « 1 € pour 2€ » au court métrage. Par ailleurs, les groupes France Télévisions et Canal Plus s’engagent chacun à augmenter leurs budgets consacrés au court métrage.

Réforme des sofica

Les organisations professionnelles participent à l’élaboration d’une Charte afin de « moderniser » le mécanisme des SOFICA et surtout afin de le rendre plus favorable à la production indépendante. Les SOFICA devront désormais s’engager à respecter cette charte pour être éligibles au dispositif.

Lutte contre le piratage et développement de la VoD

Après des mois de négociations (initiées à l’occasion des Rencontres de Beaune 2004), les organisations professionnelles du cinéma et les opérateurs télécom parviennent 2005 à un accord sur les modalités d’exploitation des offres de film à la demande.

Le protocole d’accord sur le cinéma signé le 20 décembre 2005 entre les opérateurs de « cinéma à la demande » (les fournisseurs d’accès, Canal + et France Télévisions) et les organisations professionnels du cinéma français permet de faire du marché de « vidéo à la demande » un segment du marché de l’acquisition des droits cinématographiques, avec, d’une part, son insertion dans la chronologie des médias (33 semaines) et, d’autre part, sa contribution au développement à la production d’œuvres cinématographiques françaises et européennes.

Cet accord permet au cinéma à la demande sous toutes ses formes (location dématérialisée, vente dématérialisée, cinéma à la demande à l’acte, offre regroupée et abonnement) de trouver une place spécifique dans la chronologie des médias et de contribuer au développement de la production d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française.

Sécurisation et traçabilité : le guide des bonnes pratiques

Au printemps 2005, L’ARP prend l’initiative de mettre en place conjointement avec l’ALPA (Association de Lutte contre la piraterie audiovisuelle) un groupe de travail sur « la sécurisation et la traçabilité des copies le long de la filière cinématographique ».

Ce groupe de travail regroupant des opérationnels et des représentants de la filière cinéma (producteurs, représentants des industries techniques (notamment laboratoires), distributeurs, exploitants, mais également sociétés de transport des copies, de pressage vidéo, etc …)  a pour objet premier l’élaboration de recommandations afin d’inciter l’ensemble des professionnels à mettre en place rapidement, chacun à leur niveau, un certain nombre de procédures et de procédés techniques simples de sécurisation et de traçabilité des copies afin de lutter contre le piratage des œuvres sur internet. Les copies illicites mises en ligne provenant de sources professionnelles sont en effet celles qui nous sont les plus préjudiciables, dans la mesure où elles nuisent gravement à l’exploitation commerciale ultérieure de l’œuvre sur tous ses supports (salles, vidéo, télévision).

Le fruit de leur travail a fait l’objet d’une synthèse sous la forme de recommandations et, plus précisément, d’un « Guide des bonnes pratiques », se déclinant en dix « commandements » à respecter, dix règles à suivre, afin d’assurer au mieux la sécurisation et la traçabilité des copies. Ces recommandations ont pour vocation à être déclinées afin de prendre en compte les particularités de chaque filière.

Dan Glickman, Patricia Langrand et Bertrand Méheut à Beaune

Stephan Faudeux et Michel Gomez présentent « Cinéma : L’avenir de demain » aux Rencontres Cinématographiques de Beaune, scénarios prospectifs de 2006 à 2020 en terme de tournage, de post-production, de diffusion et de distribution.

2006

Fusion Canalsatellite/TPS

L’ARP est particulièrement attentive à cette opération car cette fusion renforce encore la double intégration du groupe Canal + : son intégration verticale (de la gestion de catalogue à l’édition vidéo en passant par la production et la distribution cinématographique …) et surtout son intégration horizontale puisque Canal + va devenir de fait le seul opérateur de télévision payante avec la fusion des deux plateformes.

L’ARP se fixe donc deux lignes directrices :

D’une part la nécessité au travers d’une logique de cliquet de faire en sorte que la nouvelle entité ait des niveaux d’obligation identiques aux obligations actuelles de Canal + (pourcentage d’investissement par rapport au chiffre d’affaire, niveau des préachats, clause de diversité…) et qu’un plancher d’investissement valeur soit défini, l’objectif étant que le cinéma ne « finance » pas les gains de la fusion en terme de recomposition des chaines thématiques (deuxième guichet, deuxième fenêtre…).

D’autre part, la nécessité d’établir une relative étanchéité entre le Studio Canal et les chaines Canal +. Elle devait s’exprimer à la fois par l’interdiction du Studio Canal d’être producteur délégué et par la limitation de l’approvisionnement des chaines Canal par le catalogue du Studio Canal.

Après audition des parties et avis du Conseil de la Concurrence, le Ministre de l’Economie et des Finances annonce finalement l’autorisation de fusion entre les deux plateformes satellites. Cette autorisation était assortie d’une liste de 59 engagements, qui concernent à la fois les relations entre les éditeurs de chaines et la nouvelle plateforme satellitaire, les relations entre les chaines éditées par la nouvelle entité et les distributeurs de chaines (câble et ADSL), les évènements sportifs … Concernant plus précisément le cinéma, une partie des engagements unilatéraux pris par Canal+ à l’égard du BLIC, du BLOC et de L’ARP, est intégrée dans cette liste d’engagements (par exemple la non exclusivité de la VoD).

Projet de Loi Droits D’auteur, Licence Légale, Réponse Graduée … de Beaune à Dijon …

Tout débute lorsque deux amendements adoptés fin décembre 2005 dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les droits d’auteur ouvrent la voie à une légalisation des échanges de contenus protégés sur Internet. Ces amendements déposés par Alain Suguenot (député maire de Beaune) et Didier Mathus (parti Socialiste) assimilent le téléchargement d’une œuvre (musicale ou cinématographique) depuis Internet à de la copie privée. Le concept de « licence globale » proposée remet en cause les droits d’auteur dans l’univers numérique, puisqu’un auteur ne pourra plus s’opposer dans ce dispositif au téléchargement de son œuvre sur un réseau P2P, dès lors que sera acquittée une rémunération forfaitaire. La licence légale est devenue ici une licence globale « optionnelle » (car acquittée de manière optionnelle par l’internaute !) et « sélective » (puisqu’elle ne concerne théoriquement pas le cinéma).

La réaction de L’ARP est immédiate : dès le lendemain de l’adoption de ces deux amendements, L’ARP organise une conférence de presse avec l’ensemble de la profession au Café Bourbon en face du Palais Bourbon, en présence de Brigitte Roüan, Claude Zidi, Pierre Jolivet et Philippe Muyl.

Le Conseil Constitutionnel examine finalement la loi sur le droit d’auteur. Ses décisions rappellent à la fois l’obligation pour le gouvernement de transposer en droit français les dispositions adoptées par les directives européennes et affirmaient solennellement les droits de propriété intellectuelle pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Si l’on peut se réjouir de ces décisions, il n’en reste pas moins que la suppression d’un échelon contraventionnel en termes de sanction nous prive de fait d’un dispositif adapté à la contrefaçon numérique de masse.

Vente du Studio des Cinéastes – Les Ursulines

L’ARP revend l’ancien Studio des Ursulines, désormais consacré à la programmation pour le jeune public, à son programmateur, Louis-Paul Desanges.

2007

Aides à l’écriture et au développement

Suite au séminaire organisé par le CNC sur les aides en amont de la production, c’est-à-dire le soutien au scénario, aides à l’écriture et à la réécriture, l’aide au développement et l’aide à la préparation, L’ARP obtient plusieurs modifications substantielles liées au cumul entre l’aide à l’écriture et l’aide au développement, à l’extension aux producteurs sollicitant une aide au programme de l’audition des producteurs et des auteurs, à l’augmentation des subventions unitaires, dans le cadre du soutien au scénario, à la poursuite de l’intégration des scénaristes au sein des commissions ou encore à l’ouverture de l’aide à l’écriture à des auteurs-réalisateurs de courts ou moyens métrages primés dans les festivals ou à des auteurs-réalisateurs d’œuvres audiovisuelles.

Signature de l’accord du 24 novembre en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux

L’ARP participe activement à la signature de « l’accord en faveur du développement et de la protection des œuvres culturelles sur les nouveaux réseaux » préparé par Denis Olivennes. Cet accord de coopération entre les filières cinématographiques et musicales avec les fournisseurs d’accès internet permet  de mettre en place un mécanisme proportionné et adapté d’avertissement et de sanctions des abonnés à Internet (message d’avertissements successifs, suspension de l’abonnement …) et d’expérimentation de techniques de filtrage. Il ouvre également la voie à un alignement de la VoD sur le délai vidéo et, à terme, sur une accélération de la chronologie des médias.

Accord avec France Télévisions

Après plus de deux ans de discussions, les négociations sont arrivées à leur terme et un protocole d’accord a enfin pu être signé entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma (L’ARP, BLIC, BLOC en décembre 2007), ouvrant une nouvelle fenêtre cinéma le samedi en seconde partie de soirée.

Rachat du 7, avenue de Clichy

L’ARP réussit à racheter l’immeuble du 7 avenue de Clichy abritant les bureaux de L’ARP et le Bistrot des Cinéastes. Commence alors une vaste entreprise de rénovation des salles, du hall d’entrée et des circulations.

Christine Albanel à Dijon

2008

Rachat d’Eclair par Quinta Communications

Suite au rachat d’Eclair par Quinta Communication, cette dernière se trouve en situation de monopole dans le tirage de copie, ce qui risque de provoquer une augmentation des tarifs pour des prestations de moindre qualité. Il s’agira donc pour L’ARP de réfléchir à un certain nombre de mécanismes indirects de soutien aux industries techniques (crédit d’impôt, agrément qui risquent d’être mis en cause par des positions de monopoles ou des positions dominantes).

Plate-forme copie privée

A l’initiative de toutes les sociétés de gestion de droits,  une plate-forme copie privée est créée, afin d’instaurer un front commun entre les sociétés de gestion collective afin de défendre le système de la copie privée et de sortir ainsi du débat entre la licence globale d’une part et le tout DRM d’autre part.

Désormais, chaque manifestation culturelle bénéficiant des ressources de la copie privée devra apposer un label sur ses supports de communication, afin que le grand public prenne conscience que la rémunération pour copie privée est un outil essentiel de financement de la vie culturelle.