MISSION LESCURE : PROPOSITIONS DE L’ARP

EXCEPTION CULTURELLE

Qu’est-ce que l’exception culturelle à l’ère du numérique ? Quelle politique culturelle mettre en œuvre pour la préserver ? La dématérialisation des œuvres a complètement changé la donne. Les acteurs ont changé de rôle. Ceux qui étaient de simples consommateurs deviennent des éditeurs ou des distributeurs.
La remise en cause de la Taxe sur les services de télévision par les fiscalistes de Bruxelles est significative : l’Union européenne tend à considérer les biens culturels comme une marchandise qui doit être soumise à la loi commune : celle du marché.
En France, grâce au soutien du CNC et à notre système de préfinancement, le cinéma n’est pas totalement soumis à loi du marché. S’il l’était, on ne verrait pas 200 films français par an, mais au mieux une quarantaine.

HADOPI

L’ARP a toujours considéré la lutte contre le téléchargement illégal comme une priorité pour empêcher la destruction de notre système de production. Hadopi n’est qu’un garrot qui empêche qu’on ne se vide totalement de notre sang. Mais le modèle économique qui permettra une pérennité de la création, on l’attend encore. Hadopi n’en a pas moins eu le mérite de dénoncer clairement le fait que le téléchargement sans autorisation est du vol. Le fait que l’objet soit dématérialisé n’y change rien.
L’enjeu, c’est le financement des films. S’ils deviennent gratuits sur internet, alors il n’y aura plus d’argent pour financer les films. S’ils ne valent plus rien, plus personne n’investira dans le cinéma. Toute chose a son prix, sa valeur, son coût. Un film ne se fait pas gratuitement. Pourquoi devrait-il être vu sans rien payer ?

CHRONOLOGIE DES MEDIAS ET OFFRE LEGALE

L’ARP souhaite une réforme de la chronologie des médias qui soit utile à la circulation des films, notamment les plus « fragiles ». Imposer la svod à 36 mois quel que soit le film, est un non sens alors même qu’une centaine de films par an ne sont pas financés par les chaînes. Ce sont évidemment les films de la diversité, exigeants, à faible budget, qui en pâtissent les premiers. Ils pourraient trouver leur public en étant rapidement disponibles sur les plateformes, alors même que leur durée de vie en salles risque, la plupart du temps, d’être fort brève.
Pour ces films, on pourrait imaginer une sortie simultanée en salle et sur une plateforme VoD, voire même anticipée sur VoD. Cela pourrait pallier le défaut de promotion du film à sa sortie en salle, surtout quand ce film ne sort que dans dix salles en France… Par ailleurs, grâce  au  système de géolocalisation, il serait utile, de sortir le film en VoD dans les zones où il n’y pas de salles de cinéma.
Enfin, la VoD devrait permettre aussi aux Français de l’étranger de voir les films au moment de leur sortie en France, sans parler des publics étrangers eux-mêmes qui restent à conquérir par ce moyen.

EUROPE

A Bruxelles, L’ARP appartient à un groupe composé de vendeurs, de distributeurs, d’agrégateurs de VoD. Il se livre à des expérimentations de sortie, pour une meilleure circulation des films. Il réfléchit, pour chaque territoire, à la meilleure la sortie, en choisissant le meilleur support. Il serait souhaitable que cette expérimentation soit tentée également sans attendre au niveau national en créant une commission ad hoc au CNC. De nombreux professionnels dont des FAI sont déjà prêts à y collaborer.
Pour optimiser l’audience des films et favoriser leur préfinacement, mais aussi pour résister à la concurrence des plateformes américaines, il faut travailler à l’émergence de plateformes de sVoD européennes. Il faudrait également aligner le taux de TVA des produits numériques sur celui des autres biens culturels comme le livre papier.
Par ailleurs, il faudrait pour lutter contre l’avantage concurrentiel des nouveaux opérateurs révisant la Directive SMA pour y intégrer ce qui devrait être des éditeurs (ex : Facebook qui a une offre VoD)
Enfin, fluidifier le régime des notifications des aides d’Etat à Bruxelles relatives au secteur culturel  en faisant bénéficier d’un règlement général d’exemption par catégorie au même titre que les aides en faveur des PME, les aides à la recherche et au développement, les aides à la protection environnementale, les aides à l’emploi et à la formation et les aides à finalité régionale (cf Délai d’autorisation des régimes d’aide notifiées par le CNC).

OBLIGATIONS DES CHAINES

Il faut réformer les obligations des chaînes, définies en 1986, de manière à ce que les groupes de chaînes deviennent réellement des acteurs du numérique. Réfléchir aussi à la forme que doit prendre un service de vod rattachée à une chaîne. Le public s’adressera de préférence vers ceux qui sauront éditorialiser les œuvres et non pas seulement en proposer une multitude en vrac (aujourd’hui, il n’y a que 6000 films français proposés sur les plate formes VoD…) Il faut distinguer les obligations d’investissement et les obligations de diffusion. Pour ce qui concerne la diffusion, mieux vaut passer à 20h30 sur France 4 qu’à minuit au mois d’août sur France 2. Plus généralement les obligations doivent d’abord favoriser la diversité de la production cinématographique.

FISCALITE NUMERIQUE

L’ARP est favorable à l’établissement de franchises fiscales en échange d’un certain niveau de financement de la culture en général, pas seulement du cinéma. Reste à convaincre Itunes et Google… Une TVA à 5,5% serait accordée aux FAI qui s’engagent à financer à un certain niveau divers projets culturels. Par ailleurs, on pourrait trouver une nouvelle source de financement de la culture en modulant les tarifs de la bande passante. Les FAI « consommant » le plus, payant le plus…

REVOIR L’AUDITION DE L’ARP PAR LA MISSION LESCURE / 2 OCTOBRE 2012